Obligatoires pour activer les pourboires via Stripe Connect
Version : mai 2026
En acceptant : vous activez un compte Stripe Connect Express, vous recevez les soutiens sur ce compte (moins commission FORGESTREAM), et vous restez responsable de vos obligations fiscales, légales et des règles des plateformes (Twitch, etc.).
Les présentes conditions s’appliquent à tout utilisateur FORGESTREAM qui active le module « Soutien créateurs » (ci-après le « Créateur »). En cochant la case d’acceptation dans le tableau de bord, vous concluez un contrat avec Maxime HERF / FORGESTREAM (SIREN 940 566 193) distinct des CGV payeurs et distinct du contrat Stripe Connect que vous concluez avec Stripe.
Vous déclarez être majeur, disposer de la capacité juridique, être titulaire ou co-titulaire du compte bancaire renseigné chez Stripe, et respecter les lois françaises et européennes applicables à votre activité de créateur de contenu.
FORGESTREAM met à disposition une page publique (/tip/[slug]), un tableau de bord et l’intégration
API avec Stripe Connect Express. Les paiements sont des « destination charges » :
le spectateur paie via Stripe Checkout ; une commission de plateforme (pourcentage et minimum
configurés par FORGESTREAM, affichés au payeur) est retenue ; le solde est transféré sur votre compte Connect.
L’activation des paiements est conditionnée à la complétion de l’onboarding Stripe
(charges_enabled, informations KYC). FORGESTREAM peut suspendre le module en cas de
suspicion de fraude, de chargebacks excessifs ou de violation des présentes conditions.
La commission FORGESTREAM est déduite automatiquement sur chaque transaction réussie via le mécanisme
application_fee Stripe. Le taux en vigueur est celui affiché dans votre tableau de bord et sur
la page de soutien au moment du paiement.
FORGESTREAM se réserve le droit de modifier le taux moyennant information préalable raisonnable sur le site ou par e-mail ; les transactions déjà initiées restent soumises au taux affiché au moment du paiement.
Vous êtes seul responsable de la déclaration de vos revenus, de la TVA le cas échéant, des cotisations sociales et de toute obligation déclarative (y compris reporting DAC7 / CRS lorsque applicable).
Stripe et FORGESTREAM peuvent être tenus de transmettre des informations aux autorités fiscales conformément à la réglementation. Consultez un expert-comptable pour votre situation (micro-entreprise, SASU, etc.).
Il est interdit d’utiliser le module pour :
Tout manquement peut entraîner la désactivation immédiate du module, sans préjudice de poursuites.
Les contestations bancaires et frais associés sont régis par les conditions Stripe Connect. Vous vous engagez à coopérer avec FORGESTREAM et Stripe pour fournir les preuves demandées. FORGESTREAM n’est pas responsable des pertes résultant de chargebacks sur votre compte Connect.
Vous pouvez, à votre discrétion et dans le respect du droit, accorder un geste commercial à un soutien ; FORGESTREAM ne gère pas les remboursements au nom du Créateur sauf obligation légale.
FORGESTREAM traite les données de configuration (slug, messages, historique des montants) et peut afficher aux spectateurs le nom public de votre chaîne. Vous êtes responsable de traitement pour l’usage que vous faites des pseudonymes et messages reçus ; FORGESTREAM agit comme sous-traitant technique pour l’hébergement et les logs. Voir la politique de confidentialité.
Vous pouvez désactiver la page de soutien à tout moment dans le tableau de bord. La fermeture de votre compte FORGESTREAM ou Stripe entraîne l’arrêt du service. Les transactions passées restent archivées selon les obligations légales.
FORGESTREAM est tenu à une obligation de moyens sur l’outil technique. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des montants des commissions perçues sur les douze derniers mois concernant votre compte, sauf faute lourde ou dol.
Droit français — tribunaux du ressort du siège de FORGESTREAM, sous réserve des règles impératives.
Payeurs : Conditions de soutien (payeurs) · CGV/CGU générales